Dans une décision destinée à être publiée au Bulletin de ses chambres civiles, la Cour de cassation transpose au reclassement du salarié physiquement inapte une solution déjà retenue à propos du reclassement préalable au licenciement pour motif économique.
Un salarié déclaré physiquement inapte à son poste à la suite d’un accident du travail est licencié pour motif économique. La société qui l’emploie est en effet liquidée sans poursuite d’activité. Le salarié conteste la légitimité de la rupture : selon lui, en ne procédant à aucune recherche de reclassement, le liquidateur judiciaire a manqué aux obligations mises à sa charge par l’article L 1226-10 du Code du travail.
Pour la Cour de cassation, le reclassement du salarié inapte était, dans les circonstances de l’espèce, impossible. La société employeur, qui n’appartenait pas à un groupe, était en cessation totale d’activité : elle avait en effet été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. Tous les emplois étaient supprimés.
En somme, ce que la Cour de cassation prohibe, c’est de considérer par principe que l’obligation de recherche de reclassement ne s’applique pas en cas de cessation d’activité. Mais lorsque, comme en l’espèce, tous les postes sont supprimés et aucune possibilité de reclassement ne peut être recherchée ailleurs dans la mesure où l’employeur n’appartient pas à un groupe, alors le reclassement est effectivement impossible.
Que faire lorsque le salarié est déclaré inapte au travail ?
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