Un employeur déclare l’accident subi par un salarié. Toutefois, la Caisse d’assurance maladie ne reconnaît pas le caractère professionnel de cet accident.
Le salarié conteste alors la position de la Caisse et demande, devant le juge, une indemnisation complémentaire, estimant que son accident, « du travail » selon lui, a été causé par la faute inexcusable de l’employeur.
Il obtient satisfaction.
La Caisse d’assurance maladie demande donc à l’employeur de prendre en charge les dépenses afférant à l’accident du salarié et à la majoration de sa rente d’incapacité.
Ce que refuse l’employeur : il rappelle que la décision de refus de prise en charge de l’accident que la Caisse lui a notifié (et que le salarié a contestée) est définitive à son égard. Par conséquent, il n’a pas à supporter les dépenses afférant à l’accident du salarié et à la majoration de sa rente d’incapacité, qui n’ont pas non plus à être inscrites à son compte AT/MP.
Ce que confirme le juge : la Sécurité Sociale est seule, dans ce cas, à supporter la charge de cet accident.
Source : weblex.fr
Pour plus d'infos : Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Voir aussi notre guide : Saisir le Conseil de Prud'hommes 2020-2021
Articles sur le même sujet :
- Guide pratique de l'association
- Guide pratique de la SARL
- Modifier un contrat de travail
- Rupture conventionnelle : mode d'emploi
- Rompre un CDD
- Saisir le Conseil de Prud'hommes
- Par qui un salarié peut-il être mis en arrêt maladie ?
- Arrêt maladie : faut-il prévenir l'employeur ?
- Arrêt maladie : le salarié peut-il exercer une autre activité professionnelle ?
- Que deviennent les congés payés en cas d'arrêt maladie ?
- Comment un arrêt maladie est-il rémunéré ?
- Licenciement pendant un arrêt maladie : possible ou pas ?
- Comment se déroulent la visite médicale et la reprise après un arrêt maladie ?
- Mi-temps thérapeutique : comment se déroule-t-il ?
- Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
