Reconnaissance d’un accident du travail après contestation

Publié le 20/11/2020 Vu 201 fois 0
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Une entreprise apprend que l’accident survenu à un salarié n’a pas été reconnu comme accident du travail par la Caisse d’assurance maladie. Mais le salarié conteste la décision de la caisse et obtient gain de cause.

Une entreprise apprend que l’accident survenu à un salarié n’a pas été reconnu comme accident du trava

Reconnaissance d’un accident du travail après contestation

Un employeur déclare l’accident subi par un salarié. Toutefois, la Caisse d’assurance maladie ne reconnaît pas le caractère professionnel de cet accident.

Le salarié conteste alors la position de la Caisse et demande, devant le juge, une indemnisation complémentaire, estimant que son accident, « du travail » selon lui, a été causé par la faute inexcusable de l’employeur.

Il obtient satisfaction.

La Caisse d’assurance maladie demande donc à l’employeur de prendre en charge les dépenses afférant à l’accident du salarié et à la majoration de sa rente d’incapacité.

Ce que refuse l’employeur : il rappelle que la décision de refus de prise en charge de l’accident que la Caisse lui a notifié (et que le salarié a contestée) est définitive à son égard. Par conséquent, il n’a pas à supporter les dépenses afférant à l’accident du salarié et à la majoration de sa rente d’incapacité, qui n’ont pas non plus à être inscrites à son compte AT/MP.

Ce que confirme le juge : la Sécurité Sociale est seule, dans ce cas, à supporter la charge de cet accident.

Source : weblex.fr

Pour plus d'infos : Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Voir aussi notre guide : Saisir le Conseil de Prud'hommes 2020-2021

 

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