Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution ne lui permette de faire face à son obligation au moment où il est appelé (C. consom. art. L 332-1 ; ex-art. L 341-4).
Une banque consent à une SCI un prêt garanti par une personne physique et par une société de cautionnement mutuel. A la suite de la défaillance de la SCI, la société de cautionnement mutuel paie la banque et se retourne contre la caution personne physique. Celle-ci invoque alors le caractère manifestement disproportionné de son engagement.
Une cour d'appel la condamne cependant à payer la société de cautionnement mutuel en retenant que la caution qui exerce un recours personnel ne peut pas se voir opposer les fautes qui auraient pu l'être à l'égard du créancier.
Décision censurée par la Cour de cassation : la sanction prévue par l’article L 332-1 du Code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que de toutes les cautions qui, ayant acquitté la dette, exercent leur action récursoire.
Source : efl.fr
Pour plus d'infos : Comment faire annuler un acte de caution ?
Voir aussi notre guide : Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi 2020-2021
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