En outre, dans certaines circonstances très précises, d'autres voies de recours sont possibles : l'opposition, la tierce opposition..
Faire appel
Il n'est possible de faire appel que si votre demande dépasse 4000€ (réévalué périodiquement par décret). Si celle-ci est inférieure, la décision rendue par le Conseil de Prud'hommes pourra seulement être contestée devant la cour de cassation.
L'appel est également possible lorsque :
- le jugement concerne ou comprend une demande qui ne peut être chiffrée précisément : suppression d'une sanction disciplinaire, maintien des avantages acquis en cas de dénonciation d'une convention collective, violation d'une clause de non-concurrence... ;
- le jugement ordonne une expertise ou prononce un sursis à statuer, à condition que le premier président de la cour d'appel donne son autorisation, en cas de motif grave.
Se pourvoir en cassation
Le recours en cassation est possible pour les jugements rendus par le Conseil de Prud'hommes en dernier ressort et pour les arrêts rendus par la cour d'appel.
Contrairement à la cour d'appel, la Cour de cassation n'a pas pour mission de rejuger l'affaire mais de contrôler que la décision rendue est bien conforme au droit.
