Redevance de location-gérance

Publié le 04/01/2016 Vu 1 232 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La redevance vient rémunérer le propriétaire du fonds de commerce en contrepartie du transfert de la jouissance de son fonds au locataire-gérant.

La redevance vient rémunérer le propriétaire du fonds de commerce en contrepartie du transfert de la jouiss

Redevance de location-gérance

1) Fixation

La redevance peut être fixe ou variable et ainsi varier, par exemple, en fonction du chiffre d'affaires ou des bénéfices réalisés par le locataire-gérant.

La révision de la redevance peut être demandée chaque fois que, par le jeu d'une clause d'échelle mobile, elle se trouve augmentée ou diminuée de plus d'un quart. La demande en révision, soumise à la prescription biennale, s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

2) Paiement

Le paiement de la redevance constitue l'obligation principale mise à la charge du locataire-gérant.

Le défaut de paiement de la redevance constitue une cause de résiliation du contrat de location-gérance. 

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