Réduction d’impôt pour don : la notion de cercle restreint précisée

Publié le 30/11/2016 Vu 525 fois 0
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Pour être qualifiée d’intérêt général, et donc pour pouvoir recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, une association ne doit pas fonctionner pour un cercle restreint de personnes.

Pour être qualifiée d’intérêt général, et donc pour pouvoir recevoir des dons ouvrant droit à une ré

Réduction d’impôt pour don : la notion de cercle restreint précisée

C’est cette dernière notion qui vient d’être clarifiée dans une instruction fiscale parue le 26 juillet 2016.

Une association fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes dés lors qu’elle poursuit des intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l’association.

Il ne faut pas prendre en compte le nombre de bénéficiaires mais regarder si ses activités sont organisées avant tout en faveur d'une personne en particulier ou au contraire si elles s'inscrivent dans un objectif plus large. Une association dont l'action est de faire connaître une maladie rare et de mobiliser des moyens pour lutter contre cette maladie poursuit un intérêt général mais pas une association dont le seul objet serait de venir en aide à un enfant atteint d'une maladie et nommément désigné comme le seul bénéficiaire de l'action de l'association.

Le fait d'intervenir sur un territoire circonscrit (quartier, commune…) ne suffit pas non plus à écarter une association de la qualification d'intérêt général. Une association venant en aide aux populations de communes victimes de catastrophes naturelles ou œuvrant pour la protection de l'environnement au sein d'un Parc naturel régional ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. En revanche si l'activité de l'association est de servir les intérêts particuliers d'un groupe déterminé d'individus identifiés comme les habitants d'un lotissement, d'un quartier ou d'une rue (pour améliorer ou préserver leur cadre de vie, par exemple), elle ne sera pas considérée comme étant d'intérêt général.

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