Réforme à venir en matière de TVA

Publié le 06/10/2021 Vu 258 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

C'est en matière de TVA que l'on trouve les mesures les plus techniques dans le PLF pour 2022.

C'est en matière de TVA que l'on trouve les mesures les plus techniques dans le PLF pour 2022.

Réforme à venir en matière de TVA

Parmi ces mesures, présentées comme de simplification et de mise en conformité avec le droit de l'Union européenne, notons les suivantes : 

  • les opérateurs du secteur financier pourraient opter opération par opération pour la TVA et non plus globalement s'agissant des opérations bancaires et financières,

  • la TVA sur les livraisons de biens serait exigible dès le versement d'acomptes pour les acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023,

  • la base d'imposition à la TVA des opérations fournies en contrepartie de la remise d'un bon à usage multiple serait fixée par rapport à la valeur monétaire indiquée sur le BUM en l'absence d'information sur l'opération sous-jacente,

  • la réforme de la gestion de la TVA à l’importation, conduisant les assujettis à déclarer l’ensemble de leur TVA auprès de la DGFiP à compter du 1er janvier 2022, serait étendue aux personnes morales non assujetties qui sont identifiées à la TVA,

  • les taux réduits de TVA applicables dans les secteurs agroalimentaire et de la santé feraient l’objet d’aménagements visant à les mettre en cohérence.

 

Source : efl.fr
 
 
 
 
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.