Le refus de subvention à une association

Billet du blog publié le 08/06/2018 à 11:41, vu 160 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Une association s’est vue refuser l’attribution d’une subvention au titre du contrat urbain de cohésion sociale conclu entre la ville de Marseille et l’État en vue de financer une action d’insertion.

Cette décision de refus faisant suite à une demande de l’association, elle n’était pas soumise à la procédure contradictoire préalable en application de l’article L.120-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En se fondant, pour refuser la subvention demandée, sur des critères tirés, d’une part, de la pertinence de l’action pour la cohésion urbaine locale et, d’autre part, de l’aptitude des dirigeants et membres de l’association requérante à encadrer des enfants ou de jeunes adolescents dans le cadre des activités sportives qu’elle propose, il n’a été commis aucune erreur de droit ou erreur manifeste d’appréciation.

Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 29 janvier 2018, n° 16MA03101.

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A quelles conditions la collectivité peut-elle refuser d’octroyer une subvention à l’association ?

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