Le règlement par carte bancaire est un mode de paiement alternatif au règlement par chèque

Publié le 21/12/2016 Vu 546 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les adhérents des associations de gestion agréées sont désormais soumis à l’obligation d’accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire, et doivent en informer leur clientèle selon certaines modalités, notamment d’affichage auprès de la clientèle (CGI, art. 1649 quater E bis ; CGI, ann. II, art. 371 LA, 371 LC, 371 Y et 371 bis M modifiés).

Les adhérents des associations de gestion agréées sont désormais soumis à l’obligation d’accepter les

Le règlement par carte bancaire est un mode de paiement alternatif au règlement par chèque
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :