➡️ Remboursements de frais et cotisations sociales dans les associations

À la suite d'un contrôle de l'Urssaf, une association sportive est condamnée à payer des cotisations sociales sur les primes de match versées à ses rugbymen adhérents. L'association conteste : les joueurs ne faisaient que participer librement à des matchs, les primes étaient de faible montant, ils ne percevaient aucune prime au titre des entraînements, et l'association n'exerçait aucun pouvoir disciplinaire à leur encontre. Par conséquent, faute de lien de subordination, les joueurs n'étaient pas des salariés de l'association, et aucune cotisation n'était due sur les primes. 

Pour démontrer le contraire, l'Urssaf expose que les sommes versées n'étaient pas des remboursements de frais professionnels, qu'elles correspondaient à une contrepartie du temps de présence aux matchs et que les joueurs étaient soumis à la discipline de l'association puisqu'ils devaient respecter le règlement du club sportif et une charte de droits et de devoirs. 

Ces éléments sont jugés insuffisants par la cour d'appel. L'Urssaf ne prouve pas que l'association aurait eu envers ses joueurs adhérents des pouvoirs de contrôle, de direction et de sanction permettant de caractériser un lien de subordination. En particulier, il n'est pas prouvé que les joueurs adhérents suivaient les directives de l'association concernant l'organisation des rencontres et des entraînements avec une rémunération fixe, les primes perçues étant modiques et irrégulières. Elles sont par conséquent exclues de l'assiette des cotisations.