CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !

Publié le 19/04/2021 Vu 474 fois 0
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Sous peine d’être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé.

Sous peine d’être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser la qualification du salarié re

CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !

Pour recourir au CDD de remplacement, vous devez, comme pour tout CDD, rédiger un contrat écrit, signé par vous et par le salarié, au plus tard dans les 2 jours qui suivent l’embauche.

Vous devez également respecter un certain nombre de mentions obligatoires telles que  la définition précise du motif de recours (en l’occurrence le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) et le terme du CDD ou sa durée minimale s’il n’y a pas de terme précis.

Une mention spécifique au CDD de remplacement ne doit surtout pas être oubliée : le nom et la qualification du salarié remplacé.

Et attention, il ne suffit pas d’inscrire le nom de la personne remplacée, la mention de la qualification est, elle aussi, bel et bien exigée par les juges, comme le rappelle la Cour de cassation.

En pratique, il vous faut ainsi indiquer l’intitulé et la classification de l’emploi de la personne remplacée ainsi que sa catégorie professionnelle (cadre, ouvrier, administratif, etc.).

Source : editions-tissot.fr

Pour plus d'infos : En quoi consiste un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ?

Voir aussi notre guide : Saisir le Conseil de Prud'hommes 2020-2021

 

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