Renoncer à un remboursement en échange d'une réduction d'impôt

Publié le 14/09/2021 Vu 1 142 fois 0
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Du fait de l’épidémie de Covid-19, certaines associations n’ont pu maintenir leurs activités. Les prestations payées mais non consommées peuvent être transformées en don déductible fiscalement sous trois conditions.

Du fait de l’épidémie de Covid-19, certaines associations n’ont pu maintenir leurs activités. Les prest

Renoncer à un remboursement en échange d'une réduction d'impôt

La possibilité pour une association de transformer une dette en don avec reçu fiscal implique tout d’abord que celle-ci soit bien éligible au régime du mécénat conformément aux dispositions de la doctrine fiscale (BOFIP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-10).

Elle doit pour cela exercer, à titre principal, une ou plusieurs activités d’intérêt général présentant l’un des caractères de l’article 200 du code général des impôts, à savoir : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour plus d'infos : Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?

Voir notre guide : Recevoir des dons 2020-2021

 

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