La possibilité pour une association de transformer une dette en don avec reçu fiscal implique tout d’abord que celle-ci soit bien éligible au régime du mécénat conformément aux dispositions de la doctrine fiscale (BOFIP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-10).
Elle doit pour cela exercer, à titre principal, une ou plusieurs activités d’intérêt général présentant l’un des caractères de l’article 200 du code général des impôts, à savoir : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Pour plus d'infos : Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?
Voir notre guide : Recevoir des dons 2020-2021
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