Un CDD n’est pas renouvelé par la seule présence du salarié après le terme

Publié le 10/11/2016 Vu 384 fois 0
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Un CDD, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu.

Un CDD, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion

Un CDD n’est pas renouvelé par la seule présence du salarié après le terme

Il ne suffit donc pas que l’avenant soit soumis au salarié avant le terme du contrat initial mais bien que l’accord des parties soit formalisé avant cette date. La seule circonstance que le salarié ait travaillé après le terme du CDDinitial ne permet pas de déduire qu’il a donné son accord avant ce terme pour le renouvellement.

A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme.

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