CDD renouvellement par conclusion d’un avenant avant terme

Publié le 29/11/2016 Vu 611 fois 0
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La seule circonstance qu’un salarié a travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial.

La seule circonstance qu’un salarié a travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accor

CDD renouvellement par conclusion d’un avenant avant terme

Dans cette affaire, une salariée avait signé avec la société La Poste, 4 contrats à durée déterminée (CDD). Elle demandait la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée (CDI) et de diverses demandes indemnitaires.

Pour la Cour de cassation, la seule circonstance qu’un salarié a travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial.

Le CDD initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un CDI dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme.

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