1) A qui profite le congé pour habiter ?
En dehors du bailleur lui-même, le bénéficiaire de la reprise peut être :
- son conjoint,
- le partenaire avec lequel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé,
- son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
- ses ascendants,
- ses descendants. Toutefois, un enfant mineur non émancipé vivant chez ses parents ne peut pas bénéficier de la reprise (Cour d'appel de Paris, arrêt du 2 juillet 1998),
- les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
2) Quel usage le bailleur doit-il faire du logement repris ?
La reprise doit être réalisée au profit d'une personne qui fera du logement sa résidence principale. Un congé délivré pour faire du logement un lieu de vacances ou une résidence secondaire est nul.
Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/conge_reprise_logement.jsp
