1) Trois types de réserves
Ces trois types de réserves sont très faciles à distinguer :
- la réserve statutaire est mise en place par les statuts. Une simple modification des statuts peut donc aboutir à sa suppression,
- la réserve légale est instaurée par la loi. Elle a donc un caractère définitif,
- la réserve facultative est une possibilité laissée par les statuts à l'assemblée générale.
2) Mise en place de la réserve statutaire
Les statuts d'une société commerciale peuvent prévoir qu'une partie des bénéfices sera affectée à la formation d'une réserve dite statutaire.
L'assemblée générale ordinaire annuelle des associés ou des actionnaires est liée par ces stipulations statutaire
Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/reserves_statutaires.jsp
