Le département du Loiret délègue à la commune d’Orléans sa compétence en matière de prévention spécialisée. La commune confie alors à une association la mise en œuvre de ces missions ; il est expressément prévu que la subvention de la commune correspondant à ces missions « est fixée chaque année dans le cadre du budget de la ville en accord avec le département du Loiret ».
L’impossibilité, dans laquelle se trouve l’association, de poursuivre l’exécution de la convention trouve son origine directe dans le retrait de la délégation de compétence que le département du Loiret avait consentie à la commune d’Orléans et non pas dans un choix de cette dernière de mettre fin par anticipation, fût-ce pour un motif d’intérêt général, à la convention relative à ces activités.
En conséquence, pour les juges, l’association ne peut se prévaloir d’un droit à indemnisation résultant, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, d’une résiliation pour motif d’intérêt général (CAA Nantes 24-5-2017 n° 16 NT00496 ).
Une subvention peut-elle être annulée ?
Articles sur le même sujet :
- Obtenir une subvention pour son association
- Recevoir des dons
- Organiser une loterie associative
- Ouvrir une buvette
- Rémunérer les dirigeants d’une association
- Rembourser les frais d’un bénévole
- Réussir l’assemblée générale de son association
- Droit à subvention des associations
- Subventions pour les associations sportives
- Quels documents sont à fournir ?
- Refus de subvention
- Distinguer subvention et marché public
- Percevoir une subvention : obligations
- Obtenir une subvention jeunesse et sport
- Réaliser une lettre de demande de subvention
- Comment obtenir une subvention ?
- Remplir le dossier de demande de subvention
- Réaliser un budget prévisionnel
- Rendre compte de l’utilisation d’une subvention
- Recevoir des dons
- Faire un appel public à la générosité
- Bénéficier du mécénat
- Trouver un sponsor pour financer un projet
