La responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut plus être engagée en cas de simple négl

Publié le 15/12/2016 Vu 520 fois 0
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Lorsque la liquidation judiciaire d'une SARL ou d'une EURL fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du Gérant ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par ledit Gérant qu'il soit de droit ou de fai

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