La restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire

Publié le 03/10/2016 Vu 791 fois 0
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En cas de vente ou de donation des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur (Cass. 3e civ. 8-9-2016 n° 15-19.169 F-D).

En cas de vente ou de donation des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bai

La restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire

La loi ALUR du 24 mars 2014 qui s’applique aux baux d’habitation signés à compter du 27 mars 2014 et institue un délai de restitution du dépôt de garantie de deux mois à un mois si le bien est rendu en bon état.

Pour en savoir plus : 

Bail d’habitation : comment différencier caution et dépôt de garantie ?

À combien doit s’élever le montant du dépôt de garantie ?

Dans quels cas le propriétaire peut-il refuser de restituer le dépôt de garantie au locataire ?

Le locataire peut-il demander des intérêts sur le dépôt de garantie ?

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