Saisi par le salarié pour requalification en CDI et paiement d’indemnités de rupture, le juge des prud’hommes a rejeté cette requête au motif que le salarié était au courant que son contrat était subordonné à l’obtention de la subvention.
La Cour de cassation a toutefois cassé cet arrêt dans la mesure où le contrat ne faisait pas apparaître de condition suspensive, quand bien même cet aspect avait été évoqué lors du recrutement.
Cour de Cass., Ch. Sociale, 14 déc 2016, n° 15-26676
Questions/Réponses : les salariés de l’association
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