L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Pour la Cour de Cassation, c’est au salarié de démontrer que l’entretien n’a pas eu lieu, ce qui vicie la rupture conventionnelle (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 1er décembre 2016 : RG n°15-21609).
La solution retenue est indéniablement favorable à l’employeur, qui peut en principe se contenter d’une posture défensive face à l’action judiciaire de son ancien salarié.
http://www.assistant-juridique.fr/validite_rupture_conventionnelle.jsp
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