Saisie-attribution d'un compte bancaire : les comptes saisissables

Publié le 31/05/2016 Vu 815 fois 0
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Tous les comptes de dépôt sont en principe saisissables.

Tous les comptes de dépôt sont en principe saisissables.

Saisie-attribution d'un compte bancaire : les comptes saisissables

1) Principe : tous les comptes de dépôt sont saisissables

D'après l'article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tous les comptes de dépôt sont saisissables (mais certaines sommes sont insaisissables).

Les comptes de titres et le contenu du coffre-fort, qui nécessitent le respect d'autres procédures, ne sont pas concernés par cette saisie.

2) Exceptions

Si votre créancier n'est pas l'administration fiscale, l'assurance-vie est considérée juridiquement comme une "stipulation pour autrui". Une fois les sommes versées, elles sont considérées comme n'ayant jamais fait partie de votre patrimoine, ce qui explique pourquoi le contrat d'assurance-vie est en principe insaisissable.

Si c'est à l'administration fiscale que vous devez de l'argent, la loi l'autorise expressément à saisir les contrats d'assurance-vie.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/comptes_saisissables_saisie_attribution.jsp

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