Au titre des particularités de la saisie-attribution des comptes ouverts auprès d’établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, on peut par exemple rappeler que, au moment de sa signification au tiers saisi, l’acte de saisie rend indisponibles tous les comptes du débiteur représentant des créances de sommes d’argent (C. pr. exéc., art. R. 211-19).
En l’espèce, le jour de la signification du procès-verbal de saisie-attribution, la banque avait répondu sur-le-champ que le compte présentait un solde de 23 485, 16 euros. Quatre jours après, elle a informé l’huissier de justice qu’à la suite de la comptabilisation d'opérations en cours de traitement au moment de la saisie et plus précisément de quatre virements ordonnés par le débiteur le jour de la saisie, le solde du compte était désormais nul.
Les juges d’appel ont retenu que les virements ne sont pas prévus dans la liste des opérations limitativement énumérées à l’article L. 162-1 du Code des procédures civiles d’exécution, et qu’en conséquence, ils ne peuvent affecter le solde du compte saisi. En conséquence, la cour d’appel a déduit que la banque avait effectué une déclaration inexacte et l’a condamnée, après avoir énoncé que la demanderesse était en droit de saisir les montants correspondants aux quatre virements, à lui verser des dommages-intérêts à hauteur de cette somme.
Solution. Énonçant la solution précitée, aux termes des dispositions l’article L. 162-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi.
Source : lexbase.fr
A lire : https://www.assistant-juridique.fr/saisie_attribution_compte_bancaire.jsp
A télécharger : Récupérer une facture impayée
Articles sur le même sujet :
- Récupérer une facture impayée
- Éviter les impayés
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Révoquer un gérant de SARL
- Réaliser une assemblée annuelle de SARL
- Dividendes : mode d'emploi
- Dissoudre une SARL
- Guide pratique de la SARL
- Quel recours contre une facture impayée ?
- Comment recouvrer une facture impayée à l'étranger ?
- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Ordonnance d'injonction de payer : comment réagir ?
- Comment faire opposition à une injonction de payer ?
- Comment engager une procédure d'assignation en paiement ?
- Assignation en paiement : comment réagir ?
- Comment engager une procédure de référé provision ?
- Facture impayée : la saisie conservatoire est-elle possible ?
- Comment obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire ?
- Quels recours en cas de réception d'un chèque sans provision ?
