Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers

Publié le 24/02/2021 Vu 434 fois 0
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Le tiers doit, à l’invitation de l’huissier de justice instrumentaire, déclarer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et mentionner, parmi ces derniers, ceux qui ont été visés par une saisie antérieure.

Le tiers doit, à l’invitation de l’huissier de justice instrumentaire, déclarer les biens qu’il détie

Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
 

On le sait, en droit des procédures civiles d’exécution, la notion de « tiers » est polysémique. S’il s’agit de personnes impliquées dans le processus d’exécution parce qu’elles détiennent un bien meuble corporel appartenant au débiteur, on les qualifie parfois de « détenteurs précaires ». Les concernant, le premier alinéa de l’article L. 123-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une double obligation. D’une part, ces tiers sont tributaires d’un devoir d’abstention, en ce qu’il leur est fait interdiction de « faire obstacle aux procédures engagées en vue de l’exécution ou de la conservation des créances ». D’autre part pèse sur eux une obligation positive d’apporter leur concours à de telles procédures « lorsqu’ils en sont légalement requis ».

Ce devoir de collaboration des tiers se matérialise principalement par une obligation d’information. Envisagé dans le contexte d’une saisie conservatoire portant sur des biens meubles corporels, il résulte de l’article R. 221-21 du code des procédures civiles – par renvoi de l’article R. 522-5 de ce même code – que le tiers doit, à l’invitation de l’huissier de justice instrumentaire, déclarer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et mentionner, parmi ces derniers, ceux qui ont été visés par une saisie antérieure.

Dans un souci bienvenu d’efficacité, des sanctions sont prévues en cas de manquement à cette obligation d’information. À cet égard, ce même article R. 221-21 du code des procédures civiles dispose qu’« en cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts ». 

 

Source : dalloz.fr

Pour plus d'infos : Comment se déroule une saisie conservatoire ?

Voir aussi notre guide : Récupérer une facture impayée 2020-2021

 

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