Saisie sur rémunération : les sommes saisissables en 2016

Publié le 15/06/2016 Vu 934 fois 0
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Une fraction de votre salaire demeure toujours insaisissable.

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Saisie sur rémunération : les sommes saisissables en 2016

1) Le calcul de la fraction saisissable

La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir de votre salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Barème des saisies sur rémunérations

Tranche

Rémunération mensuelle

Part saisissable

Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)

Tranche 1

Inférieure ou égale à 310,83 €

1/20

15,54 €

Tranche 2

Entre 310,83 € et 606,67 € (inclus)

1/10

45,13 €

Tranche 3

Entre 606,67 € et 904,17 € (inclus)

1/5

104,63 €

Tranche 4

Entre 904,17 € et 1 200,83 €(inclus)

1/4

178,79 €

Tranche 5

Entre 1 200,83 € et 1 497,50 €(inclus)

1/3

277,68 €

Tranche 6

Entre 1 497,50 € et 1 799,17 €(inclus)

2/3

478,79 €

Tranche 7

Supérieure à 1 799,17 €

100 %

478,79 € + la totalité des sommes au-delà de1 799,17 €

2) L'obligation de laisser au salarié une somme minimale

Quel que soit le montant que vous devez à votre créancier, votre employeur a l'obligation de vous laisser une somme minimale égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/sommes_insaisissables_saisie_remuneration.jsp

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