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Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne.
Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la di
Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est revalorisé de 2 % et passe de 524,68 € à 535,17 € (décret 2016-1276 du 29 septembre 2016, JO du 30).
Pour en savoir plus :
Saisie sur rémunération : les sommes saisissables en 2016
Comment se déroule la procédure de surendettement ?
Dossier de surendettement irrecevable : comment réagir ?
Procédure de surendettement : quelles sont les dettes concernées ?
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