Saisie-vente de meubles : les biens insaisissables

Publié le 27/06/2016 Vu 974 fois 0
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Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.

Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.

Saisie-vente de meubles : les biens insaisissables

1) Le cas des instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle

Les tribunaux ont estimé qu'étaient insaisissables :

  • l'ordinateur, la bétonnière, l'échafaudage pour un débiteur qui réalisait des petits travaux de maçonnerie,
  • l'ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi,
  • les véhicules des personnes travaillant dans les métiers de transport de personnes ou de marchandises ou pour lesquelles la voiture constitue un indispensable moyen de déplacement auprès de la clientèle, surtout lorsque la possession d'un véhicule est stipulée comme condition dans le contrat,
  • l'équipement nécessaire à l'exercice d'une activité de voyant-magnétiseur...

2) Le cas des biens de valeur

Les biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux échappent à l'insaisissabilité. 

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/saisie_vente_biens_insaisissables.jsp

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