Le salarié démissionnaire qui immatricule une société pendant son préavis ne commet pas de faute

Publié le 06/01/2021 Vu 291 fois 0
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Un salarié démissionnaire qui immatricule une société ayant une activité concurrente au cours de son préavis ne manque pas à son obligation de loyauté si l’exploitation de la nouvelle société ne débute qu’après la fin du préavis.

Un salarié démissionnaire qui immatricule une société ayant une activité concurrente au cours de son pré

Le salarié démissionnaire qui immatricule une société pendant son préavis ne commet pas de faute

Un salarié démissionne de la société qui l’emploie et, pendant son préavis, il constitue et immatricule une société concurrente. Son employeur lui notifie la rupture de son préavis pour faute lourde et demande qu’il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté.

La Cour de cassation écarte cette demande, jugeant que le salarié n’avait pas manqué à son obligation de loyauté : si la société constituée par lui avait été immatriculée pendant le cours du préavis, son exploitation n’avait débuté qu’après la rupture du contrat de travail, alors que le salarié n’était plus tenu d’aucune obligation envers son ancien employeur.

A noter : Tenu d’exécuter le contrat de travail de bonne foi, le salarié est soumis dans l'exécution de celui-ci à une obligation de loyauté. Ainsi, il lui est interdit, pendant l'exercice de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur, quand bien même il n'en résulterait aucun préjudice pour ce dernier (Cass. soc. 21-9-2010 n° 09-41.440 F-D).

La création par le salarié d'une société concurrente de celle de l'employeur constitue sans aucun doute un manquement à l'obligation de loyauté (Cass. soc. 2-6-2017 n° 15-29.234 F-D ; Cass. soc 11-4-2018 n°16-24.749 F-D). Les obligations du salarié ne cessant pas pendant l'exécution du préavis, il doit s'abstenir pendant cette période de tout acte de concurrence à l'égard de son employeur (Cass. soc. 26-5-1998 n° 96-42.592 F-D : RJS 7/98 n° 831). Ainsi, engage sa responsabilité le salarié qui, pendant son préavis, désorganise activement l'entreprise et se sert de la documentation de celle-ci pour prospecter sa clientèle (CA Paris 4-3-1993 : JCP E 1993 pan. n° 768).

 

Source : efl.fr

Pour plus d'infos : Un salarié peut-il faire concurrence à son employeur ?

Voir aussi notre guide : Licencier un salarié pour faute 2019-2020

 

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