La cour d’appel de Paris rejette la demande du locataire et le condamne à payer une certaine somme au titre des loyers avec intérêt au taux légal.
Même si le locataire se plaignait de désordres affectant son logement, l’empêchant d’en jouir paisiblement, il ne pouvait se faire justice à lui-même en interrompant d’autorité le règlement de ses loyers sans demander l’autorisation de les consigner (Cass. 3e civ. 5-10-2017 n° 16-19-614 F-D ). Dans ce cas, le locataire ne pouvait pas opposer au bailleur l’exception d’inexécution.
Par principe, le locataire ne peut pas suspendre le paiement du loyer, ni même remettre discrétionnairement ces sommes entre les mains d’un tiers, même si des désordres affectent son logement (par exemple Cass. 3e civ. 21-11-1973 n° 72-13.222 : Bull. civ. I n° 593 pour l’inexécution de travaux de réparation nécessaires). Il doit préalablement obtenir en justice l’autorisation de consigner les loyers.
Seule exception : l’impossibilité absolue d’utiliser les lieux lui permet de suspendre le paiement des loyers sans autorisation (Cass. 3e civ. 31-10-1978 n° 77-11.355 : Bull. civ. III n° 328).
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