Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

Publié le Modifié le 03/11/2015 Vu 702 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Une SARL de famille est une SARL à responsabilité limitée dont la spécificité est d'être constituée uniquement entre les membres d'une même famille.

Une SARL de famille est une SARL à responsabilité limitée dont la spécificité est d'être constituée uni

Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?
  1. Quelles activités ?

L'activité d’une SARL de famille doit être de nature industrielle, commerciale ou agricole. L'objet social ne peut donc se limiter à une simple activité de gestion du patrimoine familial ni concerner une activité libérale.

  1. Quels sont les avantages fiscaux de la SARL de famille ?

Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole constituées entre les membres d'une même famille peuvent opter pour le régime fiscal des "SARL de famille".

Le bénéfice réalisé est imposé, entre les mains des associés en fonction de leurs droits sociaux. Il est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le barème progressif par tranches de 0 à 45 %.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles