Les sociétés tenues de déposer leurs comptes annuels

Publié le 19/02/2016 Vu 778 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

En cas de non-respect de cette obligation, les dirigeants encourent des sanctions civiles et pénales.

En cas de non-respect de cette obligation, les dirigeants encourent des sanctions civiles et pénales.

Les sociétés tenues de déposer leurs comptes annuels

1) Sociétés concernées

Il s'agit des sociétés suivantes :

  • les sociétés par actions ;
  • les SARL et EURL ;
  • les sociétés en nom collectif dont tous les associés en nom sont des SARL ou des sociétés par actions.

2) Délais

Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, les associés/actionnaires doivent être convoqués en vue d'approuver les comptes annuels.

Deux mois maximum après la réunion, certains documents doivent être déposés auprès du greffe.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/depot_comptes.jsp

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles