Les sommes versées lors d’une transaction sont assujetties à cotisations

Publié le 25/07/2017 Vu 802 fois 0
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Les indemnités de rupture d’un contrat de travail susceptibles de bénéficier d’un régime social de faveur sont énumérées dans le code général des impôts (c. séc. soc. art. L. 242-1 renvoyant à CGI art. 80 duodecies).

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