La sous-location par une association d’une salle municipale ne caractérise pas une gestion de fait.

Publié le 29/10/2019 Vu 272 fois 0
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Les sommes perçues par une association en contrepartie de la sous-location d’une salle mise à sa disposition par une mairie ne sont pas des recettes publiques susceptibles de caractériser une gestion de fait

Les sommes perçues par une association en contrepartie de la sous-location d’une salle mise à sa dispositi

La sous-location par une association d’une salle municipale ne caractérise pas une gestion de fait.

Une association bénéficie, par une convention d’occupation du domaine public, de la mise à disposition par une mairie d’une salle polyvalente, moyennant le versement d’une redevance fixée par le conseil municipal.

Cette association a sous-loué, pour une trentaine de manifestations totalisant environ 110 journées, cette salle à des tiers ; pour la Cour des comptes, les recettes perçues pour cette sous-location ont le caractère de recettes publiques, ce qui caractérise, de la part de l’association et de ses dirigeants, une gestion de fait. Ce qui n'est pas l'avis du Conseil d'Etat dans la décision rendue le 26 juin (CE 6e et 5e ch. 26-6-2019 n° 417386).

Cette décision du Conseil d’État, destinée à publication au recueil Lebon, est particulièrement importante car elle remet en cause une solution jusqu’ici communément admise par les chambres régionales et la Cour des comptes.

Source : EFL

 

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