Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d'une assemblée : c'est possible

Publié le 22/07/2020 Vu 437 fois 0
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La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts.

La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par

Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d'une assemblée : c'est possible

 

Dans une récente affaire, une SARL souscrit deux emprunts bancaires d'un montant respectivement de 32 000 € et 73 000 € en date du 13 octobre 2006.

 

Les contrats de prêts sont signés par les deux uniques associés de la SARL. L'un des co-gérant et associé s'est porté caution. Les échéances de prêts étant impayés, la banque assigne en paiement la caution.

 

Pour se soustraire au paiement, le co-gérant soutient que les deux contrats de prêts sont nuls. À ce titre, il fait valoir que, selon les statuts de la SARL, les décisions collectives peuvent certes résulter du consentement de tous les associés dans un acte. Cependant, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions de contracter un emprunt supérieur à 76 000 €.

 

Son argument est rejeté tant en appel qu’en cassation : chacun des deux emprunts bancaires ne dépasse le plafond de 76 000 €. Ainsi, conformément aux stipulations statutaires, la décision peut résulter du consentement de tous les associés dans un acte.

 

Les deux associés ont donc valablement engagé la SARL et la caution est tenue de procéder au paiement lui incombant.

 

En pratique, l'argument de la caution était contestable. En effet, le consentement de tous les associés dans un acte est bien plus difficile à obtenir qu'une décision favorable en assemblée, dans la mesure où il requiert l'accord unanime des associés.

Source : cass. com. 17 juin 2020, n°18-14231

Source : revue-fiduciaire.fr

 

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