Il est interdit, rappelle la Cour, de pratiquer une activité au prétexte que le médecin ne l’aurait pas expressément interdite. Son interprétation est très stricte: il n’est possible de pratiquer que les activités expressément autorisées par la médecin.
L’exercice d’une activité rémunérée durant un arrêt de travail indemnisé entraîne, en plus du remboursement des indemnités journalières, l’application d’une pénalité qui doit être au minimum égale au dixième du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.
Ce plafond mensuel est actuellement de 3.269 euros et si le juge peut réduire la sanction pour tenir compte des circonstances, de la gravité des faits ou de la bonne ou mauvaise foi, il ne peut pas la réduire au-dessous du dixième de cette somme. Quant au maximum de la sanction prononcée par le directeur de l’organisme social, il peut atteindre la moitié des sommes perçues ou deux fois ce plafond mensuel.
Arrêt maladie : le salarié peut-il exercer une autre activité professionnelle ?
