Qui supporte le coût des actes de procédure et plus particulièrement le commandement de payer ?

Publié le 27/10/2021 Vu 308 fois 0
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Les frais exposés par le bailleur contre son locataire antérieurement à l'obtention d'un titre exécutoire restent-ils à sa charge ou sont-ils imputables au locataire ?

Les frais exposés par le bailleur contre son locataire antérieurement à l'obtention d'un titre exécutoire

Qui supporte le coût des actes de procédure et plus particulièrement le commandement de payer ?

C'est, de manière très classique, l'hypothèse dans laquelle le locataire défaillant reçoit un commandement de payer avec rappel de clause résolutoire (art.24) mais ne règle que les causes de celui-ci, à l'exception des frais.

L’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution dispose clairement que « (…) Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés (…) Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.».
 
Le cas du commandement de payer avec rappel de clause résolutoire se place dans la seconde catégorie de frais, ceux exposés sans titre exécutoire mais dont l’accomplissement est prescrit par la loi (du 6 Juillet 1989 en l'espèce).

Son coût doit donc être supporté par le locataire défaillant.
 
Cette solution a été encore récemment approuvée par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 Juin 2018 (3ème Civ. n°17-15.782) :
 
« Mais attendu qu'ayant relevé que le commandement avait été délivré au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que toute clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le tribunal d'instance en a exactement déduit que le coût de cet acte, dont l'accomplissement était prescrit par la loi, devait rester à la charge du locataire ; »

 

 

Source : dauphijuris.fr

A lire : https://www.assistant-juridique.fr/frais_recouvrement.jsp

A télécharger : Récupérer une facture impayée

 

 

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