Actuellement, les non salariés qui sont imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC, ce qui est le cas notamment des associés uniques d’EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés ou des associés des SARL de famille qui ont opté pour l’impôt sur le revenu, sont imposables sur 125 % du bénéfice réalisé par leur société (ou sur la part qui leur revient sur ce bénéfice), lorsque celle-ci n’a pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA).
Selon les déclarations du ministre de l’économie et des finances, cette majoration va être supprimée sur une période de trois ans.
Source : Ministère de l’économie et des finances, 29 juin 2020.
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