Suppression sur 3 ans de la majoration de 25 % du revenu imposable

Publié le 15/09/2020 Vu 303 fois 0
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Cette nouvelle "aide" vient d’être annoncée dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants.

Cette nouvelle "aide" vient d’être annoncée dans le cadre du plan en faveur du commerce de proxi

Suppression sur 3 ans de la majoration de 25 % du revenu imposable

Actuellement, les non salariés qui sont imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC, ce qui est le cas notamment des associés uniques d’EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés ou des associés des SARL de famille qui ont opté pour l’impôt sur le revenu, sont imposables sur 125 % du bénéfice réalisé par leur société (ou sur la part qui leur revient sur ce bénéfice), lorsque celle-ci n’a pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA).

Selon les déclarations du ministre de l’économie et des finances, cette majoration va être supprimée sur une période de trois ans.

Source : Ministère de l’économie et des finances, 29 juin 2020.
 
 

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