Parce qu’il ne peut plus faire face à ses dettes, un particulier décide de demander l’ouverture d’une procédure auprès de la Commission de surendettement.
Une demande de mauvaise foi, selon sa banque, et pour cause : le particulier est propriétaire de 3 biens immobiliers et il a obtenu, au vu de sa situation financière dégradée, un moratoire de 18 mois sur 2 prêts bancaires afin de mettre en vente 2 de ces biens, actuellement donnés en location.
Sauf que jusqu’à présent, le particulier ne justifie d’aucune démarche concrète pour vendre les biens en question, et n’est pas en mesure de justifier de la date à laquelle il a effectivement cherché à les vendre… ce qui prouve, selon la banque, sa mauvaise foi !
Une position que partage le juge : parce que rien ne prouve qu’il a fait le nécessaire pour parvenir à faire face à ses engagements, la demande du particulier auprès de la Commission de surendettement doit être considérée comme étant de mauvaise foi… et par conséquent rejetée.
Source : weblex.fr
Pour plus d'infos : Procédure de surendettement : la définition de la bonne foi du débiteur
Voir aussi notre guide : Récupérer une facture impayée 2020-2021
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