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Actuellement, le taux d’IS est de 33,3%, avec un taux réduit de 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros.
Actuellement, le taux d’IS est de 33,3%, avec un taux réduit de 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice a
La réforme prévoit de créer une tranche d’imposition supplémentaire, appliquée aux bénéfices compris entre 38.120 euros et un plafond de 75.000 euros.
Le taux de l’IS en 2017 serait fixé ainsi :
– CA inférieur à 7, 63 M€ : 15% à hauteur de 38 120 € de bénéfice, 28% entre 38 120 € et 75 000 € de bénéfice et 33,33 % au-delà ;
– CA compris entre 7,63 M€ et 50 M€ : 28% à hauteur de 75 000 € de bénéfice et 33,33 % au-delà ;
– CA supérieur à 50 M€ : 33,33 %.
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