On rappelle en effet que, pour que le financement de titres-restaurant par l’employeur soit exonéré de cotisations sociales, le respect de deux conditions est nécessaire :
- d’une part, la prise en charge doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre-restaurant ;
- d’autre part, elle ne doit pas excéder, pour 2017, le montant 5,38 €.
Or, le Code du travail est muet sur les modalités pratiques d’acquittement de la participation au financement des titres-restaurant restant à la charge du salarié.
Dans cette affaire, un accord a été conclu entre employeur et salarié afin que ce dernier s’acquitte de sa participation en espèce. L’employeur est revenu sur cet engagement et a instauré une retenue sur salaire. Le salarié la conteste, car il estime que les titres-restaurant constituent une fourniture diverse et que, par conséquent, l’employeur ne peut opérer une compensation sur salaire du montant de sa participation aux titres-restaurant.
La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et rappelle que les titres-restaurant constituent un avantage en nature, et non une fourniture diverse, et que, par conséquent, l’employeur a la possibilité d’opérer une retenue sur salaire du montant de la participation financière du salarié sans que cela ne constitue un cas prohibé de compensation.
Source : Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-18.333
