Transformation d'une association en fondation reconnue d'utilité publique

Publié le 20/10/2021 Vu 1 776 fois 0
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La loi 2021-875 du 1er juillet 2021 contient diverses dispositions susceptibles, selon ses rapporteurs, « d'améliorer rapidement et durablement la situation financière des associations » (JO 2 : texte no 2).

La loi 2021-875 du 1er juillet 2021 contient diverses dispositions susceptibles, selon ses rapporteurs, « d'a

Transformation d'une association en fondation reconnue d'utilité publique

Une association peut être transformée en fondation reconnue d'utilité publique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle (Loi 87-571 du 23-7-1987 art. 20-2, al. 1).

Reprenant une disposition déjà applicable aux opérations de restructuration des associations (Loi du 1-7-1901 art. 9 bis, IV) ou des fondations (Loi 87-571 art. 20-1, IV), la loi 2021-875 a expressément prévu que, lorsqu'une association jouissant d'un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d'utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l'agrément, elle peut interroger l'autorité administrative, qui se prononce sur sa demande selon les règles prévues pour autoriser le transfert d'agrément, si elles existent, le cas échéant pour la durée restant à courir ; dans les autres cas, l'autorité administrative l'informe des conditions et des délais prévus pour accorder cet agrément (Loi 87-571 du 23-7-1987 art. 20-2, al. 4 introduit par loi 2021-875 art. 11).

Notons, toutefois, que cette possibilité a été réservée aux agréments sans être étendue, comme pour les opérations de restructuration, aux autorisations administratives, conventionnements et habilitations.

 

Source : efl.fr

A lire : https://www.assistant-juridique.fr/les_autres_formes.jsp

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