Travaux à domicile des artisans : obligation d’affichage des prix sur leur site internet

Publié le 21/02/2017 Vu 684 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison auront l’obligation d’afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.

À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison auront lâ

Travaux à domicile des artisans : obligation d’affichage des prix sur leur site internet

Cette mesure prévoit que le client soit informé avant toute conclusion de contrat, sur  :

  • le taux horaire de main d’œuvre ;
  • les modalités de décompte du temps estimé ;
  • les prix TTC des prestations forfaitaires ;
  • les frais de déplacement ;
  • le caractère payant ou gratuit du devis.

Par ailleurs, les professionnels devront, avant tous travaux, remettre au client un document indiquant les informations déjà précisées dans les documents appelés « ordre de réparation » et « devis ».

http://www.assistant-juridique.fr/contenu_devis.jsp

A lire :

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles