La liste limitative des travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 7, f), comprend, lorsqu’ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants :
- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
- modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;
- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ;
- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.
Le locataire doit adresser au bailleur, en vue de recueillir son accord, unedemande décrivant précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il doit indiquer notamment l’entreprise chargée de les exécuter.
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