création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;
création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ;
installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.
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Travaux de transformation engendrés par le handicap : autorisation tacite du propriétaire
Publié le 07/10/201607/10/2016
Par Assistant-juridique.fr
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9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
La loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais.
La loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure un
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