Janvier 2017

Publié le 31/01/17 Vu 685 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Procédure de recouvrement des petites créances par huissier

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoyait que, dans le cadre d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier, constitue un titre exécutoire le titre délivré par l’huissier « en cas d’homologation de l’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article 1244-4 du Code civil », c’est-à-dire par le juge.

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Publié le 31/01/17 Vu 690 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le plafond de paiement par monnaie électronique est porté à 3 000 €

Les règlements par monnaie électronique effectués par les personnes domiciliés en France ou agissant pour les besoins de leur profession est relevé de 1 000 € à 3 000 €.

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Publié le 30/01/17 Vu 890 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le remboursement en capital d'un emprunt immobilier n’est pas déductible des revenus fonciers

Le remboursement en capital d'un emprunt immobilier souscrit pour l'acquisition d'un bien immobilier locatif s'analyse comme une dépense engagée en vue de l'acquisition d'un capital et non en vue de l'acquisition d'un revenu foncier. Par conséquent, ce remboursement ne peut pas venir en déduction des revenus fonciers.

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Publié le 30/01/17 Vu 842 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de harcèlement moral entre des indépendants

Un médecin loue un bureau à l’un de ses confrères au sein d’un cabinet médical, puis le dénonce à l’ordre pour usurpation de titre. Leurs relations se dégradent. La locataire porte plainte pour dénonciation calomnieuse et harcèlement moral.

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Publié le 27/01/17 Vu 775 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Généralisation du crédit d’impôt de 50% pour les services à la personne

Depuis, le premier janvier 2017, tout le monde peut bénéficier du crédit d’impôt pour les services à la personne. Auparavant, les retraités et les personnes ne travaillant pas n’y avaient pas droit.

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Publié le 26/01/17 Vu 820 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
En l’absence de risque de dégradation, le refus d’utilisation de locaux communaux n’est pas justifié

Une commune peut refuser de mettre à disposition une salle communale pour des motifs tirés de l’administration des propriétés communales. Si aucun risque de dégradation n’est établi, elle ne peut pas opposer un refus à une association (CAA Bordeaux 15-7-2016 n° 14BX03314.)

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Publié le 26/01/17 Vu 806 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dissolution administrative d’une association recrutant des candidats au djihad

Une association recrutant des candidats pour le djihad armé a le caractère d’un groupement raciste, se livrant à des actes terroristes, justifiant sa dissolution administrative (CE ref. 26-7-2016 n° 401379 ; CE ref. 26-7-2016 n° 401380.)

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Publié le 25/01/17 Vu 854 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le président d’association dont le mandat a expiré ne peut plus prononcer un licenciement

Un salarié qui exerçait les fonctions de directeur conteste son licenciement prononcé pour motif économique. Il argue que le président de l’association, dont le mandat avait expiré depuis plus de six mois, n’avait pas le pouvoir de le licencier.

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Publié le 25/01/17 Vu 921 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une provision pour risques contentieux n’est plus justifiée une fois le jugement définitif

Les provisions ne peuvent être maintenues au bilan que si le risque de perte subsiste.

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Publié le 24/01/17 Vu 2 037 fois 1 Par Assistant-juridique.fr
Procédures de surendettement : de nouvelles mesures de simplification

A partir du 1er janvier 2018, la phase de conciliation entre débiteur et créanciers sera supprimée en l’absence de bien immobilier et les décisions prises par les commissions de surendettement seront exécutoires sans homologation par le juge.

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