URSSAF : report possible des cotisations patronales

Publié le 09/07/2020 Vu 1 195 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les cotisations sociales sont exigibles au 5 et 15 juillet 2020. Un report reste possible mais les règles changent une nouvelle fois. Ce report n’est possible que pour les cotisations patronales.

Les cotisations sociales sont exigibles au 5 et 15 juillet 2020. Un report reste possible mais les règles cha

URSSAF : report possible des cotisations patronales

URSSAF : report des seules cotisations patronales en juillet

Les URSSAF continuent de se mobiliser auprès des entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.

Ainsi en cas de difficultés persistantes liées à la crise sanitaire, le report des cotisations sociales est possible pour les échéances du 5 et 15 juillet 2020.

Mais dans le cadre de la reprise économique, les modalités d’un report des cotisations sont modifiées.

Attention, seules les cotisations sociales patronales peuvent être reportées.

Les cotisations salariales doivent être versées à l’échéance du 5 ou du 15 juillet 2020 selon votre situation.

 

URSSAF : demande préalable de report toujours exigé

Les entreprises qui rencontrent des difficultés persistantes liées à la crise sanitaire peuvent demander un report de tout ou partie du paiement des cotisations patronales.

Comme pour le mois de juin, ce report est soumis au dépôt d’une demande préalable via votre espace en ligne.

En l’absence de réponse de votre URSSAF dans les 2 ouvrés suivants le dépôt de votre demande, celle-ci est considérée comme acceptée.

Source : edition-tissot.fr

 

Articles sur le même sujet :

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles