Vers une réforme de la garantie légale de conformité

Publié le 21/04/2021 Vu 252 fois 0
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Le 26 février dernier, le Gouvernement lançait une consultation publique concernant la transposition de deux directives européennes du 20 mai 2019 portant réforme du régime de la garantie légale de conformité.

Le 26 février dernier, le Gouvernement lançait une consultation publique concernant la transposition de deux

Vers une réforme de la garantie légale de conformité

L’article 1 de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 habilite le gouvernement à transposer les directives 2019/770 (contenus et services numériques) et 2019/771 (contrats de vente de biens) du 20 mai 2019 par voie d’ordonnance.

Et les deux textes européens prévoient qu’au plus tard le 1er juillet 2021, les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer auxdites directives. Ces nouvelles dispositions seront alors applicables à partir du 1er janvier 2022.

L’avant-projet d’ordonnance, soumis à consultation publique, a donc pour objet de transposer les dispositions européennes dans notre droit national.

Cette durée de 2 ans applicable pour les contrats de vente de bien est étendue aux nouveaux contrats de fourniture de contenus et services numériques. La présomption du défaut de conformité est, quant à elle, de 2 ans pour les biens (déjà en vigueur depuis 2016) et d’1 an pour les contenus et services numériques.

 

Source : fevad

Voir aussi notre guide : Créer et gérer un site de e-commerce 2021-2022

 

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