La suspension de l’assemblée générale extraordinaire organisée par voie de consultation postale doit être suspendue jusqu’à l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire conforme aux statuts applicables (Cour de cassation, chambre civile 1, 25?janvier 2017, n°?15-25561).
Assemblée générale d’une association loi 1901 : règles d’adoption des décisions
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