Derniers articles

Modèle de recours gracieux pour les policiers

Le tirage au sort comme mode de sélection avait été censuré par la juridiction administrative, il est curieux que le gouvernement cherche à l'institutionnaliser.

Le tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2015 n’a pas été élaboré objectivement : certains gardiens de la paix ayant été injustement avantagés. Le tribunal administratif de Paris indique dans son jugement du 11 mai 2017 les motifs d’annulation du tableau d’avancement et les conséquences qui en résultent pour les vingt-deux policiers irrégulièrement promus.

Le tribunal administratif de Melun annule un refus de mutation d'un fonctionnaire de police à la Réunion.

Le droit d'accès à son garage est une composante du droit de propriété. Il est protégé par le juge qui censure un règlement de stationnement qui y fait obstacle.

La capacité d'accueil ne peut constituer un motif légal pour refuser un étudiant en Master 1

modèle de recours administratif adressé au ministre de l'intérieur et permettant de conserver le délai pour saisir ensuite le tribunal administratif.

Les mutations dans la police ne peuvent se faire de façon arbitraire. Le statut de la fonction publique donne priorité aux rapprochements d'époux et les policiers demandant une affectation à ce titre doivent être privilégiés.

La saturation de certaines filières universitaires a conduit certains présidents d'université à introduire une sélection par tirage au sort. Cette modalité de sélection est considérée comme illégale par le tribunal administratif de Bordeaux.

L'avis du Conseil d'Etat en date du 10 février 2016 contraint les universités à accueillir sans sélection les étudiants de master 1 et de master 2.