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Publié le 24/06/17 Vu 7 103 fois 3 Par SCP Arents-Trennec avocats
MODÈLE DE RECOURS ADMINISTRATIF GRACIEUX CONTRE UN REFUS DE MUTATION DANS LA POLICE

Modèle de recours gracieux pour les policiers

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Publié le 19/05/17 Vu 1 457 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Une circulaire sur le tirage au sort à l'université potentiellement illégale

Le tirage au sort comme mode de sélection avait été censuré par la juridiction administrative, il est curieux que le gouvernement cherche à l'institutionnaliser.

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Publié le 17/05/17 Vu 4 051 fois 1 Par SCP Arents-Trennec avocats
Annulation du tableau d’avancement 2015 au grade de brigadier de police : quels motifs, quelles cons

Le tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2015 n’a pas été élaboré objectivement : certains gardiens de la paix ayant été injustement avantagés. Le tribunal administratif de Paris indique dans son jugement du 11 mai 2017 les motifs d’annulation du tableau d’avancement et les conséquences qui en résultent pour les vingt-deux policiers irrégulièrement promus.

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Publié le 31/01/17 Vu 3 336 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
annulation d'une décision de mutation

Le tribunal administratif de Melun annule un refus de mutation d'un fonctionnaire de police à la Réunion.

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Publié le 07/12/16 Vu 2 354 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Le garage, le maire et le stationnement.

Le droit d'accès à son garage est une composante du droit de propriété. Il est protégé par le juge qui censure un règlement de stationnement qui y fait obstacle.

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Publié le 25/11/16 Vu 4 968 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
La capacité d’accueil n’est pas un motif pour refuser l’inscription d’un étudiant en Master 1.

La capacité d'accueil ne peut constituer un motif légal pour refuser un étudiant en Master 1

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Publié le 12/07/16 Vu 1 980 fois 2 Par SCP Arents-Trennec avocats
Modèle de rapport pour contester un refus de mutation dans la police

modèle de recours administratif adressé au ministre de l'intérieur et permettant de conserver le délai pour saisir ensuite le tribunal administratif.

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Publié le 29/06/16 Vu 3 697 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Mutations dans la police et rapprochement d'époux

Les mutations dans la police ne peuvent se faire de façon arbitraire. Le statut de la fonction publique donne priorité aux rapprochements d'époux et les policiers demandant une affectation à ce titre doivent être privilégiés.

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Publié le 28/06/16 Vu 1 557 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Le hasard, n'est pas une clé d'entrée à l'université

La saturation de certaines filières universitaires a conduit certains présidents d'université à introduire une sélection par tirage au sort. Cette modalité de sélection est considérée comme illégale par le tribunal administratif de Bordeaux.

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Publié le 09/03/16 Vu 3 257 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Rappel à la loi pour les universités : le Conseil d'Etat interdit la sélection dans le second cycle

L'avis du Conseil d'Etat en date du 10 février 2016 contraint les universités à accueillir sans sélection les étudiants de master 1 et de master 2.

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