Derniers articles

Publié le 09/03/16 Vu 3 496 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Rappel à la loi pour les universités : le Conseil d'Etat interdit la sélection dans le second cycle

L'avis du Conseil d'Etat en date du 10 février 2016 contraint les universités à accueillir sans sélection les étudiants de master 1 et de master 2.

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Publié le 17/02/16 Vu 2 088 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Notre-Dame-des-Landes : le référendum improbable.

L’organisation d’un référendum local tel que l’a annoncée le Président de la République se heurte à un problème de légalité qui tient à la fois au texte existant qui en définit restrictivement le champ d’application et au texte futur qui serait adopté pour l’occasion et qui devrait subir un contrôle de constitutionnalité.

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Publié le 01/02/16 Vu 2 370 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
mutations illégales dans la police : le texte du jugement

VoIci le texte du jugement du tribunal administratif de paris annulant des mutations illégales

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Publié le 01/02/16 Vu 1 012 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
mutation illégale dans la police : le texte du jugement.

texte du jugement sur l'illégalité d'une mutation dans la police nationale

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Publié le 29/01/16 Vu 2 422 fois 2 Par SCP Arents-Trennec avocats
Mutations  illégales dans la police

Les contestations de mutations dans la police nationale sont chaque année plus nombreuses. Le jugement commenté présente l’intérêt de se pencher sur un aspect particulier de la procédure qui encadre les mouvements annuels de fonctionnaires de police : l’obligation de publicité des postes pour lesquels les agents formulent leurs vœux.

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Publié le 16/11/15 Vu 2 739 fois 1 Par SCP Arents-Trennec avocats
Quel régime juridique pour l'état d'urgence ?

Cet article propose de présenter le régime juridique de l'état d'urgence qui a été décrété après les attentats du 13 novembre 2015.

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Publié le 13/11/15 Vu 2 815 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2

Le juge des référés ordonne à l'université Lille III d'intégrer une étudiante en psychologie dans l'un des trois masters 2 de son choix. L'article L.612-6 du code de l'éducation prohibe toute forme de sélection entre le master 1 et le master 2.

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Publié le 20/10/15 Vu 1 899 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Ordonnance du tribunal administratif de Paris

Cette ordonnance permet à une étudiante d'intégrer le master 2 qu'elle convoitait.

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Publié le 20/10/15 Vu 1 490 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
La sélection des étudiants de Masters 1 mise en échec par le juge administratif

La sélection des étudiants entre le Master1 et le Master 2 par l'université Paris Diderot est mise en échec par le Président du tribunal administratif de Paris qui oblige l'université à inscrire l'étudiante dans l'un des Masters 2 auxquels elle avait postulé.

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Publié le 04/06/15 Vu 3 610 fois 1 Par SCP Arents-Trennec avocats
Le Conseil d'Etat s'aligne sur la CJUE : la CSG n'est pas un impôt

Le Conseil d'Etat avalise l'arrêt DE RUYTER de la Cour Européenne de Justice en considérant que la CSG et la CRDS prélevés sur les revenus du patrimoine en France ne sont pas des impôts. Les Français résidant dans un pays de l'Union sont dès lors en droit de solliciter le remboursement de la double imposition dont ils sont victimes.

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