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Publié le 20/04/15 Vu 1 795 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Quel recours pour les non résidents assujettis illégalement à la CSG et à la CRDS ?

La Cour de Justice Européenne a jugé illégales la CSG et la CRDS imposées sur le patrimoine d'une personne résidant en France alors même qu'elle était assujettie à une cotisation de sécurité sociale au titre de son emploi dans un Etat membre de la communauté.

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Publié le 30/01/15 Vu 1 967 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Une ordonnance de référé bien motivée

Analyse d'une ordonnance de référé rejetant une demande de suspension

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Publié le 28/01/15 Vu 10 692 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Comment apprécier la manière de servir des fonctionnaires territoriaux en 2015 ?

Commentaire du décret n°2014-1526 sur l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire territorial.

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Publié le 17/10/14 Vu 3 838 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Les tableaux d’avancement des policiers sont-ils toujours établis avec impartialité ?

Les tableaux d'avancement des fonctionnaires de police font l'objet d'un examen attentif de la part du juge administratif qui n'hésite pas à annuler les promotions qui ne sont pas justifiées par le mérite.

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Publié le 26/05/14 Vu 6 027 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Les mutations des fonctionnaires de police sont-elles toujours objectives et impartiales ?

Dans la police, les mutations sont un sujet sensible. La pénibilité des affectations en région parisienne, l'éloignement de la région d'origine, expliquent que beaucoup de fonctionnaires de police entendent obtenir leur mutation après avoir accompli ce qu'ils considèrent comme un sacerdoce ou un temps d'épreuve. Ces décisions de mutation doivent être irréprochables.

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Publié le 27/02/14 Vu 2 461 fois 2 Par SCP Arents-Trennec avocats
Double faute dans la cour de récréation : qui est responsable ?

Il est souvent difficile de déterminer l'administration responsable lorsqu'un accident survient dans la cour de récréation.

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Publié le 10/02/14 Vu 2 037 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Quel rôle faire jouer au droit public dans la cour de récréation ?

Les accidents qui se produisent dans la cour de récréation de l'école primaire, conduisent les parents à s'interroger sur l'identité des responsables. Cet article entend orienter les parents sur les pistes à suivre pour être indemnisés.

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Publié le 05/07/13 Vu 1 823 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
drôles de drones (n'en croyez pas un mot)

contrôle de la sécurité routière au moyen de drones

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Publié le 16/05/13 Vu 1 819 fois 2 Par SCP Arents-Trennec avocats
l'article du Figaro peut induire les victimes en erreur.

l'article du Figaro indiquant que les victimes du Trocadéro peuvent engager la responsabilité sans faute de l'Etat procède d'une erreur d'analyse juridique.

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Publié le 14/05/13 Vu 1 581 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Quelles procédures de réparation pour les victimes de la fête PSG au Trocadéro ?

Cet article indique les différentes procédures pouvant être mises en oeuvre par les victimes des violences du Trocadéro pour obtenir réparation de leurs préjudices corporels

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